Selon la cour de cassation, le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts d’un salarié en raison des conditions brutales et/ou vexatoires de la rupture de son contrat de travail est indépendante du bien-fondé ou non de cette rupture (Soc. 22 juin 2016 n° 14-15.171).
En effet, en application de l’article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par les deux parties au contrat (salarié et employeur).
La mesure de licenciement impose elle aussi le respect de ce principe.
Dès lors, en cas d’abus de l’employeur dans la mise en œuvre de la procédure de licenciement, notamment si la dite mesure est vexatoire ou de nature à discréditer ou à porter atteinte à la dignité du salarié, l’employeur s’expose à une sanction, et ce même si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.
La cour de cassation vient ainsi de rappeler que même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation (Soc. 16 décembre 2020 n°18-23966).
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
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