L'opposition de marque à l'INPI permet de faire rejeter le dépôt d'une marque qui menace vos droits, sans procès et pour un coût maîtrisé. Délais, étapes, coûts, recours : voici la procédure expliquée pas à pas, telle qu'elle résulte de la réforme de 2019.
Une procédure administrative, pas un procès, mais la rigueur est nécessaire
L'opposition de marque est une procédure administrative qui se déroule entièrement devant l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Elle permet au titulaire d'un droit antérieur de s'opposer à l'enregistrement d'une marque récemment déposée, dans le respect du contradictoire et avec une commission orale facultative et un appel devant la Cour d'appel. Elle ne doit pas être confondue avec l'action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire : l'INPI peut refuser l'enregistrement de la marque contestée, mais il ne peut ni accorder de dommages et intérêts, ni interdire l'utilisation d'un signe.
La procédure d'opposition est facultative. Elle est en revanche un outil efficace et peu onéreux pour empêcher qu'une marque gênante n'entre au registre. Notons qu'elle a été profondément remaniée par l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, transposition de la directive (UE) 2015/2436 : les commentaires antérieurs à cette réforme ne décrivent plus la procédure actuelle.
Chronologie de la procédure d'opposition devant l'INPI
Étape 1 : surveiller les publications au BOPI
L'INPI publie les demandes de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) environ six semaines après leur dépôt. C'est cette publication qui fait courir le délai d'opposition : deux mois, non prorogeables. À défaut d'opposition dans ce délai, la marque est enregistrée si elle satisfait aux autres exigences de l'examen de l'INPI.
Deux mois, c'est court. Il est donc conseillé de mettre en place une surveillance de marque, qui détecte les dépôts identiques ou similaires à vos signes et vous alerte en temps utile.
Étape 2 : choisir ses fondements
C'est l'un des apports majeurs de la réforme : une même opposition peut désormais invoquer plusieurs droits antérieurs. Peuvent notamment être invoqués une marque antérieure, une marque jouissant d'une renommée, une dénomination ou raison sociale, un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine dont la portée n'est pas seulement locale, ou encore le nom d'une collectivité territoriale (article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle). En revanche, le droit d'auteur ne peut pas fonder une opposition devant l'INPI.
La marque reste le fondement le plus simple à mettre en œuvre : sa protection est définie par un signe, une liste de produits et services et une date de dépôt — ce qui n'est pas le cas d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale, dont la portée doit être démontrée.
Étape 3 : déposer l'opposition et payer la taxe
L'opposition est déposée en ligne sur le site de l'INPI, accompagnée du paiement de la taxe : 400 euros pour un fondement, puis 150 euros par fondement supplémentaire (550 euros pour deux fondements, 700 euros pour trois). Notons que cette taxe n'est jamais remboursée, même si le litige se règle à l'amiable.
Le dossier d'opposition comprend le formulaire, la justification des droits antérieurs et une argumentation : comparaison des signes, comparaison détaillée des produits et services, jurisprudence pertinente. Il est conseillé d'y consacrer le plus grand soin dès ce stade : comme on le verra, il ne sera plus possible de compléter le dossier en cas de recours devant la Cour d'appel.
Étape 4 : la phase d'instruction contradictoire
L'INPI notifie l'opposition au déposant, qui dispose de deux mois pour répondre. Ce délai n'est pas extensible. Les parties échangent ensuite leurs arguments par écrit, en plusieurs tours si nécessaire, sous le contrôle de l'INPI.
La procédure peut aussi être mise en pause pour rechercher un règlement amiable : les parties peuvent demander conjointement jusqu'à trois suspensions de quatre mois chacune (article R. 712-17 du Code de la propriété intellectuelle), soit douze mois au maximum. En pratique, de nombreuses oppositions se terminent par un accord : coexistence, limitation de la liste des produits et services, ou retrait du dépôt.
Étape 5 : la décision de l'INPI
Selon le nombre d'échanges entre les parties, la durée totale d'une opposition est le plus souvent de dix à quatorze mois. L'INPI peut rejeter l'opposition, l'accueillir totalement — la marque contestée est alors refusée — ou partiellement, la marque n'étant refusée que pour certains produits et services.
Et après ? Le recours devant la cour d'appel
Les décisions d'opposition de l'INPI peuvent être contestées devant la cour d'appel. Attention : ce recours n'autorise ni nouveaux arguments ni nouvelles pièces. Tout doit donc avoir été produit devant l'INPI — c'est l'une des erreurs que nous détaillons dans notre article Opposition de marque à l'INPI : 5 erreurs à éviter.
Vous êtes de l'autre côté ? Répondre à une opposition
Si c'est votre marque qui fait l'objet d'une opposition, ne laissez pas le délai de deux mois s'écouler sans réagir : répondre en développant les arguments pertinents permet parfois d'obtenir l'enregistrement malgré la contestation, et évite de créer un précédent défavorable pour l'exploitation future du nom. Notre guide pratique : répondre à une opposition à l'INPI.
Combien prévoir au total ?
Outre la taxe de 400 euros et plus, comptez des honoraires d'avocat calculés au temps passé, au taux horaire de 300 euros HT. Une opposition simple représente environ deux heures de travail (soit 600 euros HT) ; ce volume augmente selon la complexité du dossier — proximité entre les signes, longueur des listes de produits et services comparées, et selon que les produits et services opposés sont identiques ou seulement similaires. Le détail figure dans notre page devis pour une opposition de marque.
L'opposition se gagne dans les deux premiers mois : ceux de la surveillance, qui permet d'agir à temps, et ceux du dossier initial, qui décide souvent de tout le reste.
Par Julien LACKER Avocat Associé GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI — tél. : 01 47 63 63 35 Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Spécialiste en droit du numérique Médiateur diplômé Chercheur associé au CERDI (Centre d'Études et de Recherche en Droit de l'Immatériel)
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