Un usage même minime d'une marque peut valoir preuve d'usage sérieux : ce que l'INPI juge de façon constante, et comment en tirer parti pour sauver sa marque.

La question de la preuve de l'usage d'une marque ne se pose que lorsque son titulaire souhaite se prévaloir de ses droits, dans une opposition, une action en nullité ou une action en contrefaçon, ou lorsqu'un tiers forme une action en déchéance. Dans le premier cas, la demande de preuve d'usage est une action reconventionnelle, qui vise à paralyser les effets de la marque. Dans le second cas, il s'agit de faire annuler la marque. L'action en déchéance est souvent provoquée par une action du titulaire de la marque. Elle doit donc être anticipée.
Une marque ne se conserve pas en dormant
Une marque enregistrée doit être exploitée. Si son titulaire ne l'utilise pas de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, elle encourt la déchéance. Cela est prévu à l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle.
La condition d'utilisation de la marque existe également dans la procédure d'opposition. En effet, le déposant peut demander à l'opposant de prouver l'usage de sa marque antérieure si celle-ci est enregistrée depuis plus de cinq ans. Si l'usage de la marque antérieure n'est pas rapporté, la marque antérieure n'est pas annulée, mais l'opposition est rejetée. Si l'usage est seulement partiel, l'opposition continuera seulement sur la base des produits et services pour lesquels l'usage a été prouvé. La même règle vaut pour l'action en nullité fondée sur une marque antérieure et pour l'action en contrefaçon : sans preuve d'usage, la demande est irrecevable (articles L.716-2-3 et L.716-4-3 du même code).
Que cela soit dans une action en déchéance ou dans une demande reconventionnelle de preuve d'usage, la question est identique : qu'est-ce qu'un usage sérieux d'une marque ? Quels sont les montants de chiffre d'affaires nécessaires pour prouver l'usage ? Il n'existe pas de seuil chiffré. La réponse de l'INPI, conforme à la jurisprudence, est nuancée.
Usage sérieux : ce que l'INPI rappelle décision après décision
Le principe est posé de longue date : « Il n'est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux » (INPI, 18 juin 2024, DC 22-0114, marque ADOPTE). L'INPI va plus loin, en reprenant la formule du juge de l'Union européenne : « Un usage même minime peut donc être suffisant pour être qualifié de sérieux, à condition qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou les services protégés par la marque » (INPI, 1er avril 2022, OP 21-2223, marques OPUS et OPUS 1870 c/ OPUS PARIS, citant l'arrêt du TUE 7 juillet 2016, FRUIT, T-431/15, point 26). La même décision ajoute : « Il n'est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, le seuil quantitatif à retenir pour déterminer si l'usage revêt ou non un caractère sérieux. »
Autrement dit, le critère n'est pas le volume, mais la réalité commerciale : un chiffre d'affaires modeste, sur un marché de niche, peut suffire, quand un usage purement symbolique, destiné à conserver artificiellement l'enregistrement, ne suffira pas.
Ce que cela change concrètement pour votre entreprise
L'appréciation se fait au cas par cas : caractéristiques des produits ou services, fréquence ou régularité de l'usage, étendue de la gamme exploitée sous la marque, preuves que le titulaire est en mesure de fournir (INPI, 29 août 2022, DC 21-0130, marque GOTCHA). L'INPI a énoncé dans la décision OP 21-2223 : plus le volume commercial est limité, plus le titulaire doit apporter d'indications supplémentaires pour écarter les doutes sur le sérieux de l'usage. Un usage minime peut sauver une marque ; un usage minime mal documenté risque de ne pas y parvenir.
Le bon réflexe : documenter, dater, conserver
Il est manifestement plus simple de conserver des pièces au fur et à mesure. Il est donc conseillé de constituer, année après année, un dossier de preuves d'usage : factures mentionnant la marque, catalogues et tarifs datés, campagnes publicitaires, captures de site horodatées. Ces pièces devront montrer la marque telle qu'enregistrée, pour les produits et services visés, sur la bonne période. C'est l'un des volets d'une stratégie plus large pour garder sa marque en vie et la surveiller. Et si un contentieux se profile (demande en déchéance de marque pour non-usage, ou preuve d'usage exigée en opposition), mieux vaut faire auditer ce dossier par un avocat avant de le produire.
Si les documents n'ont pas été conservés mois par mois ou année par année, tout n'est pas perdu. Il existe différentes techniques pour prouver l'usage de manière cohérente, par la technique du faisceau d'indices. Si certaines pièces font défaut, on peut pallier ce manque en utilisant d'autres pièces. La stratégie s'adapte à la réalité du terrain et à ce qui est disponible. L'important est d'avoir des pièces cohérentes entre elles et pertinentes par rapport à l'objectif recherché, qui est de prouver l'usage de la marque, c'est-à-dire du signe qui a été déposé, pour les produits et services couverts par la marque, sur le territoire correspondant à ladite marque, durant la bonne période de temps.
En droit des marques, un petit usage bien prouvé vaut mieux qu'un grand usage sans preuve.
Par Julien LACKER
marque@gomis-lacker.fr
Avocat Associé
GOMIS & LACKER AVOCATS AARPI — tél. : 01 47 63 63 35
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
Spécialiste en droit du numérique
Médiateur diplômé
Chercheur associé au CERDI (Centre d'Études et de Recherche en Droit de l'Immatériel)

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