< Accéder à la liste des blogs

Maître Karine GERONIMI

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Karine GERONIMI, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit pénal, Droit du crédit et de la consommation, Droit du dommage corporel, Droit des assurances, Droit immobilier, Droit de la santé, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale
Barreau : Paris
Adresse : 105 BOULEVARD VOLTAIRE 75011 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Contrôle Urssaf : en l'absence d'observations la société ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement

Contrôle Urssaf : en l'absence d'observations la société ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'organisme de recouvrement ayant donné lieu à redressement

Par Karine GERONIMI le 05/10/2022
L’absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse lors de contrôles antérieurs. La charge de la preuve de l’accord tacite ... Lire la suite >
Perquisition de nuit dans un lieu d'habitation : nullité de l'autorisation verbale donnée par le juge d'instruction même suivie postérieurement à l’acte d’une ordonnance écrite et motivée

Perquisition de nuit dans un lieu d'habitation : nullité de l'autorisation verbale donnée par le juge d'instruction même suivie postérieurement à l’acte d’une ordonnance écrite et motivée

Par Karine GERONIMI le 27/09/2022
L’autorisation donnée par le juge d'instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une perquisition dans un lieu d'habitation en dehors des heures légales doit comporter les motifs propres à justifier cette atteinte à la vie privée dans une ordonnance écrite et ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours