Preuve de discrimination syndicale : communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC
Par Karine GERONIMI le 12/10/2021
Il appartient dès lors au juge saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et ... Lire la suite >
Derniers commentaires