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Augmentation du SMIC

Par Karine GERONIMI le 17/01/2022

Au 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s'établit à 10,57 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le 1er octobre), soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ... Lire la suite >

Visite de reprise : à l’impossible nul n’est tenu !

Par Karine GERONIMI le 21/12/2021

Dès lors que le salarié n'a pas transmis à l'employeur d'arrêt de travail n’y répondu à la lettre de la société le mettant en demeure de justifier de son absence, l'employeur, laissé dans l'ignorance de la situation du salarié, n'est pas tenu d'organiser ... Lire la suite >

Prise en compte d’une prime sur objectifs dans le calcul de l’indemnité de congé payés

Par Karine GERONIMI le 21/12/2021

Selon la Cour de cassation, les primes sur objectifs qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. En l’espèce, le salarié percevait une prime annuelle en fonction de la réalisation d'objectifs ... Lire la suite >

La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité peu importe l’arrêt maladie ultérieur

Par Karine GERONIMI le 21/12/2021

En vertu de l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au ... Lire la suite >

Preuve par constat d’huissier d’un comportement fautif d’un salarié protégé : les témoignages ne constituent pas une preuve contraire

Par Karine GERONIMI le 21/12/2021

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Lorsque ce licenciement ... Lire la suite >

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : pas de transmission d’une QPC

Par Karine GERONIMI le 21/12/2021

Dans le cadre de différentes procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une QPC par des salariés du secteur de la santé ayant refusé de se soumettre à l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 et qui estiment que la loi est contraire au préambule de la ... Lire la suite >

Nullité d’une rupture conventionnelle signée suite à des faits de harcèlement

Par Karine GERONIMI le 14/12/2021

Est nulle la rupture conventionnelle dès lors qu'à la date de sa signature, l'employeur, informé par le salarié de faits précis et réitérés de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique, n'avait mis en œuvre aucune mesure de nature à prévenir ... Lire la suite >

Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé

Par Karine GERONIMI le 14/12/2021

Le ministère du travail a modifié une nouvelle fois le protocole le 8 décembre 2021 face à l’évolution de la pandémie du Covid19. Le télétravail est maintenant recommandé 2 ou 3 jours par semaine pour les salariés. Sont interdits tous les moments de convivialité au sein de ... Lire la suite >

L’indemnité due au salarié protégé licencié ouvre droit au paiement des congés payés

Par Karine GERONIMI le 14/12/2021

L'indemnité due, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, au salarié protégé, licencié sur le fondement d'une décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ensuite annulée, a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire. Il en résulte ... Lire la suite >

Le salarié réintégré a acquis des congés payés pendant la période d'éviction

Par Karine GERONIMI le 14/12/2021

Suite à une décision de la CJUE du 25 juin 2020, et pour se mettre en conformité avec le droit européen, la Cour de cassation remet en cause sa position antérieure et décide que sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du ... Lire la suite >