Le Conseil d'Etat a posé que le parent d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance a droit à un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

En l'espèce, le parent s'était vu reconnaitre un droit de visite hebdomadaire et exerçait ce droit de manière assidue et régulière.

Le Conseil d'Etat a donc enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour au parent de l'enfant.

CE, 20 décembre 2010, n° 420321

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039655768&fastReqId=920284962&fastPos=1