Le Conseil d'Etat a posé que le parent d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance a droit à un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français dès lors qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
En l'espèce, le parent s'était vu reconnaitre un droit de visite hebdomadaire et exerçait ce droit de manière assidue et régulière.
Le Conseil d'Etat a donc enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour au parent de l'enfant.
CE, 20 décembre 2010, n° 420321
Lien vers la décision :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039655768&fastReqId=920284962&fastPos=1
Pas de contribution, soyez le premier