
Absence de RAPO en cas d’amende administrative en matière de RSA – Sami NAISSEH Avocat contre la CAF (RSA)
Par Sami NAISSEH le 12/11/2026
Par une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’Etat a jugé que : « 5. Il résulte en revanche des dispositions citées aux points 2 et 3 que l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable à l'amende administrative que le président du conseil départemental ... Lire la suite >





