Dans une décision du 10 juillet 2020, le Conseil d’État affirme que le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère d'une décision.

Par conséquent, en cas d'erreur de liquidation ou de versement commise par l'administration, la demande de l'agent public tendant au versement des sommes impayées est uniquement soumise aux règles de prescription prévues par la loi du 31 décembre 1968.

Ce délai de prescription est de 4 ans.

Accès à la décision ci-dessous :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-07-10/430769