
La disproportion manifeste du cautionnement
Par Léonore PELLICANO le 16/07/2021
Lorsqu’un dirigeant personne physique s’est porté caution à l’égard d’une banque, cette dernière ne peut pas se prévaloir du cautionnement s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution (articles L 332-1 et L 343-4 du Code de la ... Lire la suite >
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