Que faire en cas de non-livraison à domicile d'une marchandise alors que selon le transporteur le colis est indiqué livré. 

En cette période de crise sanitaire, les règles régissant la relation entre professionnel et consommateur font l'objet de plusieurs modifications. 

Notamment, la livraison à domicile de marchandises a été adaptée pour respecter les mesures sanitaires.

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire dispose en son article 6 II alinéa 5 que : 

" Dans le cas de livraisons à domicile, les chauffeurs, après communication avec le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte en mettant en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire. Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant. Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat."

Ainsi, l'originelle livraison à domicile contre signature n'a plus lieu d'être. 

Deux points doivent faire l'objet d'une particulière attention par le consommateur dans les mesures temporaires de livraison à domicile de marchandises. 

1. La signature n'est plus obligatoire mais le transporteur n'est pas dispensé de s'assurer de la livraison pour autant : il doit non seulement prendre contact avec le destinataire pour procéder à une "livraison sans contact" mais surtout, il doit mettre en oeuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison du colis par le destinataire. 

Libre champ est laissé au transporteur sur ces méthodes alternatives et nul doute qu'elles fassent l'objet d'une appréciation au cas par cas en fonction des litiges qui résulteront d'une absence de livraison ou d'une livraison défectueuse (colis vide ou déterioré). 

2. En cas de difficulté liée à la livraison, le consommateur doit réagir vite : au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise.

Sans manifestation du consommateur dans ce délai, la livraison est réputée conforme au contrat et il sera alors plus difficile de faire valoir un problème de livraison (absence de livraison ou livraison défectueuse (colis vide ou déterioré)).

Ces règles s'appliquent actuellement jusqu'au 24 mai 2020.