Modalités d'annulations de spectacle, manifestations sportives et fermeture salle de sport en période COVID 19.

Annulation par qui ?

L’organisateur ou le consommateur.

Pour quel billet ou abonnement ?

Spectacles (spectacle vivants, concert, théâtre, opéra, festivals…) et manifestations sportives ainsi que la fermeture des salles de sport.

Pour quelle période ?

Toute annulation entre le 17 décembre 2020 et 1er juin 2021.

Modalité de remboursement

L’organisateur propose un avoir de la totalité du prix relatif aux prestations non réalisées au lieu d’un remboursement.

Dans quel délai ?

30 jours à compter de l’information de la résolution.

Que doit contenir cette information ?

Le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.

A compter de l’information de la résolution, l’organisateur a un délai de 3 mois pour proposer une nouvelle prestation de même nature que celle annulée.

Pendant combien de temps est valable l’avoir ?  
  • 10 mois maximum pour les salles de sports à compter de la réception de la proposition ;
  • 12 mois maximum pour les spectacles vivants à compter de la réception de la proposition ;
  • 18 mois maximum pour les manifestations sportives à compter de la réception de la proposition ;

L’avoir est utilisable de manière totale ou partielle.

Que se passe-t-il à l’issue du délai de validité de l’avoir ?

A défaut d’utilisation totale ou partielle de l’avoir, l’organisateur procède au remboursement total ou partiel de l’avoir en fonction de son utilisation. 

 

Texte en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042677401/2021-02-17/

 

Léonore PELLICANO

Avocate au Barreau de Grenoble