Modalités d'annulations de spectacle, manifestations sportives et fermeture salle de sport en période COVID 19.
Annulation par qui ? |
L’organisateur ou le consommateur. |
Pour quel billet ou abonnement ? |
Spectacles (spectacle vivants, concert, théâtre, opéra, festivals…) et manifestations sportives ainsi que la fermeture des salles de sport. |
Pour quelle période ? |
Toute annulation entre le 17 décembre 2020 et 1er juin 2021. |
Modalité de remboursement |
L’organisateur propose un avoir de la totalité du prix relatif aux prestations non réalisées au lieu d’un remboursement. |
Dans quel délai ? |
30 jours à compter de l’information de la résolution. |
Que doit contenir cette information ? |
Le montant de l'avoir, ainsi que les conditions de délai et de durée de validité. A compter de l’information de la résolution, l’organisateur a un délai de 3 mois pour proposer une nouvelle prestation de même nature que celle annulée. |
Pendant combien de temps est valable l’avoir ? |
L’avoir est utilisable de manière totale ou partielle. |
Que se passe-t-il à l’issue du délai de validité de l’avoir ? |
A défaut d’utilisation totale ou partielle de l’avoir, l’organisateur procède au remboursement total ou partiel de l’avoir en fonction de son utilisation. |
Texte en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042677401/2021-02-17/
Léonore PELLICANO
Avocate au Barreau de Grenoble
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