Quels sont les droits des consommateurs en matière d’annulation des vols secs c’est-à-dire les vols pour lesquels les billets d’avion ont été achetés seuls (sur internet ou directement en agence de voyage) sans aucune autre prestation (à l’instar des voyages à forfait) ?

Contrairement à ces derniers, l’annulation des vols secs n’a pas fait l’objet de dispositions spéciales en période COVID-19, ce sont donc les dispositions habituelles qui s’appliquent.  

La question du remboursement des billets en cas d’annulation des vols secs dépend de plusieurs caractéristiques.

 

  • La compagnie aérienne annule le vol

Pour les vols hors de l’Union européenne : remboursement (consulter les conditions générales de vente du billet). 

 

Pour les vols dans l’Union européenne (c’est-à-dire à destination de l’Union européenne par un transporteur européen ou au départ de l’Union européenne) : remboursement du billet dans les 7 jours suivants l'annulation d'un vol.

Ce remboursement est payé en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services (le consommateur  est donc libre d’accepter ou non le remboursement sous forme de bon de voyage).

Pas d’indemnité forfaitaire supplémentaire (article 5 du règlement européen n° 261/2004) car l’annulation est due à une circonstance extraordinaire que constitue l’annulation de vols par la compagnie aérienne vers des pays dans lesquels circule le Coronavirus (COVID-19).

 

  • Le passager annule le vol

 

Les conditions d’annulation dépendent de la nature du billet (échangeable, remboursable…).

Le remboursement intégral n’est pas systématique.

Si le billet est non remboursable : aucune disposition ne vient obliger la compagnie à rembourser le consommateur du billet et ce même en cas de circonstance exceptionnelle qu’est le COVID-19.

Seules les taxes aéroportuaires seront remboursées.

Le consommateur doit en faire la demande auprès de la compagnie aérienne. Elle peut se faire en ligne (gratuite) ou par écrit (la lettre recommandée avec accusé de réception doit être préférée à un courrier simple).  Dans ce dernier cas, des frais de dossiers peuvent s'appliquer mais ils ne peuvent excéder 20 % du remboursement.

Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande.

La compagnie peut cependant faire un geste commercial en acceptant un remboursement ou un report (notamment en prolongeant la validité des billets non remboursables en temps normal).

Il est à noter également que la plupart des transporteurs aériens ont, en raison de l'épidémie, assoupli leur règle et autorisent la modification ou le report de voyage sans frais sur l’ensemble de leur réseau.

Le consommateur doit donc se rapprocher de la compagnie aérienne et consulter les conditions générales de ventes ainsi que les dispositions particulières applicables à la période extraordinaire qu’est la crise COVID-19 avant de procéder à l’annulation ou la modification du billet.

 

Quant à la prise en charge par une éventuelle assurance (souscrite lors de l’achat du billet ou attachée à la carte bancaire ayant servi à l’achat du billet) il convient de vérifier dans les conditions générales et particulières du contrat d’assurance si l’épidémie est couverte.

 

Sources :

  • Convention de Montréal signée le 28 mai 1999 ;
  • Règlement CE n° 261/2004 ;
  • Articles 1217 et suivants du Code civil ;
  • Article L224-66 du Code de la consommation ;
  • Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (Article 5)