Le délai de rétractation permet au consommateur de changer d’avis et d’annuler le contrat conclu.

Le délai de rétractation est applicable pour les contrats conclus à distance (c’est-à-dire notamment par internet, téléphone, mail) ou hors établissement (par exemple en cas de démarchage au domicile du consommateur).

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter :

  • du jour de la signature du contrat pour les contrats de prestation de service (installation matériel) ;
  • de la réception du bien pour les contrats de vente.

En cas de contrat portant à la fois sur une vente de produit et de prestation de service (par exemple achat et installation de panneaux photovoltaïques ou pompe à chaleur), le délai de rétractation court à compter du jour de la livraison des matériels composants l’installation.

La mise en œuvre du droit de rétractation n’a pas à être motivée. Ainsi, l’envoi d’un courrier en recommandée avec accusé de réception indiquant clairement la volonté de se rétracter du contrat conclu est suffisant.

Un formulaire de rétractation peut être attaché au contrat qu’il convient d’envoyer également en recommandé avec accusé de réception (pour se procurer la preuve de la rétractation).

Le professionnel peut permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, le professionnel communique au consommateur un accusé de réception de la rétractation.

Suite à la mise en œuvre de la rétractation, le bien objet du contrat doit être renvoyé au professionnel dans les 14 jours suivant l’envoi du courrier de rétractation. Les frais de renvoi du produit restent à la charge du consommateur.

Pour les contrats conclus au domicile du consommateur, lorsque les biens sont livrés à son domicile, le professionnel doit récupérer les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées (acompte, prix total…) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du courrier de rétractation.

Attention, il n’y pas de délai de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons et les contrats de fourniture de biens sur mesure.