
Jurisprudence favorable aux cautions: mainlevée du nantissement par le créancier dans le cadre d’un plan de cession
Par Louise HUBER le 17/02/2022
Une banque avait accordé un prêt à une société afin d’acquérir un fonds de commerce. Le remboursement était garanti à la fois par un nantissement sur ce fonds et par le cautionnement des cogérants. La société a été ultérieurement placée en liquidation ... Lire la suite >