En ce début d'année, voici les traditionnelles nouveautés issues de la loi de finances pour l'année 2020.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principales mesures adoptées concernant la fiscalité des particuliers.

  • Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus ainsi que les seuils associés sont revalorisés de 1 %. Par ailleurs, la loi de finances prévoit un abaissement de la tranche anciennement à 14% à 11% et un aménagement de la décote.

Vous trouverez ci-dessous les tranches applicables pour 2020.

Fraction du revenu imposable Taux d’imposition
Jusqu’ à 10 064 € 0 %
De 10 064 à 25 659 € 11 %
De 25 659 € à 73 369 € 30 %
73 369 € à 157 806 € 41 %
Au-dessus de 157 806 € 45 %

Autre nouveauté, de part notamment la mise en place du prélèvement à la source, l'administration fiscale dispose donc des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu. Pour les personnes dont les informations auront été communiqués à l'administration par des tiers notamment et qui ne disposent pas de revenu devant faire l'objet d'une déclaration par leur soin, pourront remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations.

Sont désormais considérés comme étant domiciliés en France, les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, dans des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros.

  • Réductions et crédits d'impôt

La réduction d’impôt « Madelin » a fait l'objet d'une mise en conformité avec les règles européennes. Cela se traduit par un abaissement du taux bonifié applicable au titre des souscriptions de parts de FIP situés en Corse et outre-mer réalisées à compter du 1er janvier 2020 et la modification du régime dérogatoire prévu pour les entreprises solidaires. Toutefois, afin de compenser ces modifications, la période d’application du taux majoré de la réduction est prorogée d’un an.

En 2020, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est transformé en prime pour les ménages modestes "MaPrimeRenov" (revenu fiscal de référence ne dépassant pas certain seuil). Le CITE est toutefois prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime jusqu'à sa suppression définitive en janvier 2021. A compter du 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé. MaPrimeRenov sera étendue à tous les ménages, à l'exception des plus aisés.

  • Impôts locaux

Dans la perspective de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale à horizon 2023, le dégrèvement sous condition de revenus est renforcé à compter de 2020 et les contribuables n'en bénéficiant pas jusque là seront exonérés de la taxe à hauteur de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.

Par ailleurs, la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation est reportée à 2026 et sera basée sur les loyers constatés au 1er janvier 2023. Cette évaluation sera assortie d’une procédure de mise à jour permanente.

  • Fiscalité des véhicules

Augmentation du malus pour les véhicules les plus polluants, en raison de la nouvelle méthode européenne de détermination des émission de CO2, la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et ses taxes additionnelles ainsi que le malus annuel font l'objet d'une réforme d'ensemble de manière échelonnée à compter de 2020 . A compter du 1er janvier 2020, le malus à l’achat peut ainsi atteindre 20 000 € pour les véhicules de tourisme avec un taux de CO2 supérieur à 184g/km.

  • Contrôle fiscal

A l'heure de "big brother" et autre avancée technologique, l'administration (adminsitration fiscale et des douanes) dans une volonté de lutte accrue est autorisée à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés, les contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs en ligne, manifestement rendus publics par les utilisateurs. Cette mesure n'est pour l'instant qu'à l'état d'expérimentation pendant 3 ans et devra faire l'objet d'une évaluation. Si le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif, il a précisé qu’eu égard aux atteintes portées aux droits et libertés, le législateur devra tirer les conséquences de son évaluation à l’issue de l’expérimentation. Cette validation pouvant néanmois faire l'objet d'une nouvelle validation par celui-ci à l'issu de l'expérimentation.

  • Abaissement du droit de partage

Le taux du droit de partage applicable en cas de divorce, rupture d’un Pacs ou de  séparation de corps, actuellement égal à 2,5 %, sera ramené à 1,8 % en 2021 puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022. Il reste, en revanche, fixé à 2,5 % pour tous les autres partages.