Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont annoncé mercredi 8 avril que les entreprises qui font dons de matériel sanitaire (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) à des établissements de santé, à des établissements sociaux et médicosociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, à des professionnels de la santé ou à des services de l’État et des collectivités territoriales, pourront déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supportée à l’occasion de l’acquisition ou de la fabrication de ces matériels.

En principe, les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI), précise que n'est pas déductible la TVA ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur (65 €).

Il s'agit d'une extension de l'exception de déductibilité de la TVA en cas de dons à des associations reconnues d'utilité publique (absence de régularisation de la TVA qui a été initialement déduite en cas de dons), aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médicosociaux

Cette mesure sera fixée par rescrit publié au BOFiP.