A l'heure actuelle, pour faire face aux premières conséquences économiques du confinement instauré, les mesures suivantes ont été prises par la ministère de l'économie et du budget :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) - celle-ci devant à l'heure actuelle faire l'objet de demande auprès tant des URSSAF que des impôts ;

2. Dans  les  situations  les  plus  difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

5. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

7. La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

L'ensemble de ces mesures devront être complétées et précisées dans les jours à venir.

Attention, à l'heure actuelle, la question d'une modification de la date d'exigibilité de la TVA par les entreprises n'est pas traité. En effet, hors application du régime pour les débits, les entreprises doivent reverser à l'Etat, la TVA qu'elles ont collectés auprès de leur client à compter de la facturation (et ce quand bien même les entreprises n'auront pas été payées). Cela pourra poser des problèmes aux entreprises qui devront reverser une TVA non collectée et qui du fait du ralentissement économique ne disposeront pas du trésorerie suffisante pour y faire face. Ce point, espérons-le, devrait faire l'objet d'une clarification dans les jours à venir en raison des enjeux économiques tant pour l'Etat que pour les entreprises.