Les circonstances sanitaires actuelles ont conduits à une incitation des bailleurs à renoncer temporairement à la perception de loyers de locaux occupés notamment par des petites entreprises frappées par la crise économque liée au covid-19.

Une loi de finances rectificative (n° 2020-473)  pour 2020 du 25 avril 2020 publié au journal officiel le 26 avril 2020 prévoit des mesures spéciales concernant les abandons / renonciations de loyers pouvant être octroyés par les bailleurs en cette période de crise sanitaire.

Les règles vont variées en fonction du régime fiscal du bailleur (IS/IR).

•    Les bailleurs relevant des BIC et de l’IS :

Par principe, les abandons de loyers ne constitues pas une dépense déductible du résultat fiscal de la société qui l'octroi, sauf à justifier d'un caractère commercial à l'abandon (notamment si celui-ci permet un maintien de débouchés commerciaux).

Afin d'éviter tout débat avec l'administration fiscale, le législateur est venu créer un nouveau de déductibilité.

Ainsi, la loi prévoit :

  • la déduction intégrale des abandons de loyers consentis entre le 15/04/2020 et le 31/12/2020 sous condition d'absence de lien de dépendance entre le locataire et le bailleur ;
  • une application de la mesure à compter des exercices clos au 15 avril 2020.

•    Les bailleurs particuliers ou SCI (ne relevant pas de l’IS ou dont les associés ne relèvent pas de l’IS/BIC)

Dans le cadre de revenus fonciers, une rénonciation à loyers n'est pas déductible, sauf à justifier de conditions spécifiques qui sont que très rarement réunies.

La loi est donc venu prévoir :

  • la déduction intégrale des abandons et renonciations de loyers consentis entre le 15/04/2020 et le 31/12/2020 ;
  • le maintien de la déduction des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt) ;
  • et la déduction intégrale sur justification des difficultés de trésorerie de l’entreprise nécessaire si le locataire est ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur.

•    Pour les bailleurs relevant des BNC

Règles de principe similaires que ci-dessus.

  • absence de recettes imposables en cas de renonciation aux loyers sur la période entre le 15/04/2020 et le 31/12/2020 et si pas de lien de dépendance  ;
  • si option pour la comptabilité commerciale : mêmes règles que les bailleurs relevant des BIC.

•    Situation des entreprises locataires

L'entreprise (locataire) bénéficiaire des abandons et renonciatons de loyers doit constater en contrepartie un produit imposable à hauteur du montant de l'abandon / renonciation.

Cependant, afin de limiter l'impact de la prise en compte des loyers dans le revenus imposable, le droit au report en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est aménagé. Il est prévu que la limite de 1 m€ prévue à l’article 209, I du CGI soit majorée du montant de ces abandons de créances.

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 m€ majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

Il reste à savoir comment si l’administration reprenda la solution qu’elle retient dans sa documentation (BOI-IS-DEF-10-30 n°225) pour l’application de ces dispositionscette majoration, en effet celle-ci considère que les majorations appliqués au seuil de 1 m€ doivent faire l'objet d'une déduction de la majoration de 50 %. En pareil cas, le plafon ne viendrait à être majoré que de 50% du montant de l'abandon de loyer.