Face à la crise sanitaire en cours, l'article 10 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des délais pendant cette période comporte plusieurs précisions concernant notamment le délai de reprise de l'administration fiscale.

Celui-ci prévoit une suspension à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire (à ce jour le 24 juin 2020 sauf prorogation) des délais impartis à l’administration fiscale pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt, les insuffisances ou inexactitudes ou erreurs d’imposition et appliquer des intérêts de retard et sanctions.

En conséquence facto les délais ouverts à l’administration fiscale la possibilité de corriger les contribuables au-delà des délais de prescription de droit commun (il peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due - hors délai spéciaux). Ainsi, l’administration fiscale ne pourra se voir opposer le butoir du délai de prescription du 31 décembre 2020 s’agissant d’omissions ou d’erreurs commises par le contribuable en 2017.

En conséquence, l'administration fiscale disposera d'un délai supplémentaire correspondant à la période d'urgence sanitaire (actuellement de 3 mois et demi - soit un délai de reprise courant jusqu'à la mi avril 2021) afin de procédé à la réparation des ommissions ou insuffisances ou inexactitude ou erreur constatées dans l'assiette de l'impôt.

Attention, il n'y a pas de traitement symétrique des réclamations des contribuables (le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt). Une réclamation ouverte jusqu'au 31 décembre 2020 ne bénéficiera pas d'une prorogation équivalente à celle de l'administration fiscale pour effectuer ses opérations de contrôle et devra faire l'objet d'une demande dans les délais habituels.