Après la consolidation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les assurés sont destinataires d’une décision fixant un taux d’incapacité (taux d’IPP) dans l’hypothèse où une lésion séquellaire perdure.

Ce taux d’IPP conditionne la réparation du dommage corporel subie et constitue, souvent, la seule réparation ouverte pour la victime.

Malheureusement, par fatalité ou par absence d’information, les assurés ne contestent pas toujours ce taux d’IPP qui, pourtant, fait l’objet d’une sous-évaluation quasi-permanente (parfois sans qu’un quelconque examen clinique ne soit réalisé par le service médical de la CPAM ou de la MSA)

Ce billet vise à éclaircir, autant que faire se peut, les arcanes de cette matière. Compte tenu de sa longueur, il sera publié en deux parties.

 

 

Je suis victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et j’en subis des séquelles, puis-je demander la réparation de mon entier préjudice ?

En principe, la réponse est négative. Il s’agit d’une réparation dite « forfaitaire » (en opposition à la réparation dite « intégrale »).

Et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est nécessaire d’apporter une attention particulière à la fixation du taux d’incapacité dès lors qu’il s’agit souvent de la seule réparation ouverte à la victime.

A ce titre la Cour de cassation considère que le capital ou la rente versée en contrepartie du taux d’incapacité vise à réparer deux éléments :

  • Le déficit fonctionnel permanent (il s’agit du « taux médical »)

  • l’incidence professionnelle ainsi que la perte de gains professionnels (il s’agit du « taux professionnel »).

Il convient néanmoins de relever qu’une action en reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur peut être diligentée par le salarié.

En cas de reconnaissance de cette faute inexcusable, le salarié pourra obtenir une majoration du capital ou de la rente versée au regard du taux d’incapacité (voir ci-après) ainsi que la réparation de la quasi-intégralité de son préjudice.

 

Quelle est la différence entre la « guérison » et la « consolidation » ?

Les Caisses d’assurance maladie adressent parfois des décisions faisant état d’une « guérison ». D’autres fois, elles adresseront des décisions de « consolidation » avec fixation d’un taux d’incapacité.

Ces notions juridiques doivent impérativement être distinguées dans la mesure où elles emportent des conséquences majeures :

  • La « guérison » signifie qu’il n’y a aucune séquelle, c’est-à-dire qu’aucun taux d’incapacité ne sera fixé.

  • La « consolidation » signifie à l’inverse que l’état de santé est stabilisé, mais qu’il persiste des séquelles. Un taux d’incapacité sera alors fixé.

Attention toutefois, dans certaine décision, les Caisses fixent un taux d’incapacité à hauteur de 0% en raison de ce qu’elles appellent des « séquelles non indemnisables ». Il convient d’être vigilant dans la mesure où la notion de « séquelles non indemnisables » n’a pas de sens particulier en droit :

  • Soit il existe des séquelles, alors elles sont indemnisables (même a minima),

  • Soit il n’en existe pas, alors il s’agit d’une guérison.

Les décisions faisant mention de « séquelles non indemnisables » doivent être, à mon sens, systématiquement contestées puisque non conformes au droit de la sécurité sociale.

 

Après la fin de mes arrêts de travail, est-ce que je reçois nécessairement une décision de fixation du taux d’incapacité de la part de la Caisse d’assurance maladie ?

La réponse est encore une fois négative.

Schématiquement, le taux d’incapacité est évalué par les Caisses dans deux hypothèses :

  • Soit votre médecin prescripteur formalise un arrêt de travail « final » avec la mention des séquelles persistantes.

Les parties à remplir dans le certificat médical final sont notamment les suivantes:

  • Soit la Caisse constate elle-même des séquelles au cours d’une visite médicale de contrôle (notamment visant à vérifier que les arrêts de travail sont justifiés).

Dans un tel cas de figure, la Caisse fixera une date de consolidation, ce qui mettra en conséquence fin au versement des indemnités journalières de sécurité sociale.

Si vous ne recevez aucune décision, que votre médecin prescripteur n’a pas émis d’arrêt de travail final, mais que vous estimez subir des séquelles, il est impératif de solliciter auprès de celui-ci la formalisation dudit certificat.

 

 

Ainsi s’achève la première partie de ce billet visant à éclaircir l'objet du taux d'IPP et les hypothèses dans lesquelles un tel taux est fixé.

Dans la prochaine partie, nous verrons comment le taux d’incapacité est évalué, comme la réparation financière est calculée et, enfin, nous essayerons d'apporter une réponse à la question principale : dois-je contester mon taux d’incapacité ?

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