Qui ne connait pas un parent, un voisin, un ami qui a rencontré des difficultés financières et vous a demandé de lui prêter de l’argent ? Prêter de l’argent à un tiers n’est pas contraire à la loi dès lors que vous ne le faites pas de manière habituelle et que le taux d’intérêt n’est pas usuraire.

Néanmoins pour éviter que votre bonne action ne se retourne contre vous et que vous ne soyez pas remboursé, il faut prendre quelques précautions qui, plus tard, vous éviteront des déconvenues. En effet, ces précautions sont plus utiles à prendre en amont lorsque les relations ne sont pas encore tendues entre le prêteur et le débiteur. Lorsque les problèmes de remboursement apparaitront, il sera sans nul doute trop tard pour penser à rédiger une reconnaissance de dette.

N’oublions pas que les paroles s’envolent et les écrits restent. Cet adage est retranscrit dans le code civil sous l’article 1353 : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation »

 

Les conditions de validité d’une reconnaissance de dette

 

Même en présence d’un écrit, ce dernier doit respecter certaines conditions pour qu’il soit pleinement valable. Par exemple, la seule indication « Reconnaissance de dette » est insuffisante pour qualifier juridiquement votre document de reconnaissance de dette et lui donner plein effet devant le juge, si la situation s’est envenimée.

Voici quelques conseils rédactionnels pour vous prémunir :

Tout d’abord, sachez que, conformément à l’article 1359 du Code civil, tout prêt supérieur à 1.500 euros doit faire l’objet d’un écrit soit par acte sous seing privé (c’est-à-dire écrit par le prêteur et le bénéficiaire des sommes) ou par acte authentique chez le notaire. Cette dernière option est intéressante si la somme prêtée est importante. En effet, la reconnaissance de dette sera enregistrée au rang des minutes du notaire et vous aurez un titre exécutoire vous permettant, en cas d’impayé, d’aller directement chez un huissier pour recouvrer votre créance. En revanche, vous aurez des émoluments à régler au notaire ainsi que des frais d’enregistrement.

Il faut également préciser le montant du prêt en distinguant la somme principale et s’il y a des intérêts, à quel taux. Toutes les sommes d’argent doivent être écrites en chiffres et en lettres ; et ce conformément à l’article 1376  du code civil « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres».

S’il s’agit, par exemple, d’une obligation à termes successifs comme le paiement d’un loyer, il faut que le montant dû par le débiteur soit déterminable ; c’est-à-dire qu’il faut indiquer à quelle date débute le prêt consenti, pour quel montant (en précisant le montant du loyer) et jusqu’à quelle date. Il faut connaître l’étendue de l’engagement.

Parfois, il n’est pas possible de connaître à l’avance la date à laquelle le débiteur va quitter le logement prêté, il faut donc indiquer que l’engagement de payer les loyers continuera jusqu’à la libération des lieux. Vous devrez alors rapporter la preuve de la date de la libération des lieux.

De manière générale, il faut indiquer le nombre et le montant des mensualités de remboursement et à partir de quelle date ces derniers auront lieu.

Les deux parties, le prêteur et le débiteur, doivent tous les deux signés le document que vous prendrez la précaution de nommer « Reconnaissance de dette ». Parfois lorsque le document est insuffisamment précis, la dénomination de reconnaissance de dette permet d’établir un commencement de preuve pour le juge et permettra, in fine, de faire reconnaître que vous avez prêté de l’argent qui ne vous a pas été rendu.

Je vous conseille de faire rédiger, à la main, ce document par le bénéficiaire des sommes d’argent qui indiquera également son état civil et ses coordonnées.

Il a pu arriver que ce dernier, afin d’échapper au remboursement, dise que sa signature a été imitée et qu’elle est donc fausse. Cela pose d’autres difficultés sur le terrain probatoire qui sont assez vite écartées si le débiteur a lui-même rédigé la reconnaissance de dette à la main et l’a signée.

Si la reconnaissance de dette ne comporte pas ces indications, il ne s’agira que d’un commencement de preuve qu’il faudra compléter par d’autres éléments probatoires pour prouver le prêt (ex : remise de chèque, virement, mails, sms, attestations….) et l’absence d’intention libérale. Cela devient plus complexe et l’issue de l’éventuelle action judiciaire dépendra des éléments de preuve que vous posséderez.

Il est également vivement conseillé d’établir ce document en deux exemplaires original, un pour le prêteur, un pour le débiteur. Un troisième exemplaire sera nécessaire en cas d’enregistrement.

 

La preuve de la remise des sommes

Je ne saurai trop vous conseiller de faire un virement ou un chèque, en prenant soin de garder la copie du chèque ou du virement.

Si vous avez remis les fonds en espèce, il faut vous ménager la charge de la preuve que vous avez bien prêté la somme d’argent. En ce sens, la reconnaissance de dette est insuffisante même si la Cour de cassation est venue alléguée la charge de la preuve pour le prêteur. Vous pouvez ainsi faire signer un reçu à la personne à qui vous prêtez l’argent soit vous rendre dans votre banque, demander à recevoir le montant de la somme prêtée en espèce et la banque vous remettra un reçu. Cela prouvera que vous avez sorti l’argent avec le montant correspondant en liquide même s’il ne s’agit pas, en soi, d’une preuve de remise à la personne concernée.

Cela sera considéré comme un commencement de preuve qui additionné avec les autres éléments de votre dossier permettra d’établir la remise des fonds.

Enfin, si votre débiteur refuse de vous rembourser, la reconnaissance de dette ne suffit pas en elle-même pour aller chez un huissier et lui demander de saisir les fonds auprès de votre débiteur (sauf si la reconnaissance de dette a été rédigée chez votre notaire qui dressera un acte authentique). Il vous faudra un jugement, c’est-à-dire un titre exécutoire, pour pouvoir aller saisir les sommes dans le patrimoine de votre débiteur.

Pour ce faire, n’oubliez pas que le délai de prescription pour agir en justice est de cinq ans à compter de la rédaction de la reconnaissance de dette. Vous devrez alors pouvoir fournir tous les éléments de preuve dont vous disposez à l’appui de votre demande de remboursement d’où l’importance d’avoir une reconnaissance de dette bien rédigée.

Mon cabinet sera présent pour vous permettre de récupérer l’argent que vous avez prêté.