La conclusion du CCMI avec fourniture de plan et donation de la parcelle d’implantation de la construction
Par Marie ALLIX le 25/05/2020
Une femme (ci-après, la donataire) concluait un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société. Ses parents lui faisaient donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction par acte authentique en date du 22 juillet 2011. Le permis de construire ... Lire la suite >