Pas de clause limitative de responsabilité décennale possible pour le vendeur ou l'entrepreneur après achèvement

Par un arrêt de la 3ème chambre civile du 19 mars 2020, n°18-22.983, la Cour de cassation s'est prononcée sur les clauses limitatives de la responsabilité décennale. 

I) Le cas d'espèce 

Des époux ont vendu leur maison d’habitation à un couple. L’acte notarié stipulait que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon état de fonctionnement.

Les acquéreurs prenaient acte de cette situation et les parties s’entendaient pour exclure tout recours contre quiconque de la part des acquéreurs concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

Les acquéreurs constataient cependant rapidement des dysfonctionnements dans le réseau d’assainissement et assignaient l’entrepreneur qui avait réalisé les travaux en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale.

L’arrêt d’appel retenait, pour déclarer irrecevables les demandes des acquéreurs que le litige portait sur le système d’assainissement installé par l’entrepreneur et qu’il résultait de l’acte de vente une clause d'exclusion de garantie décennale. 

II) Décision rendue par la Cour de cassation 

La Cour de cassation casse cet arrêt :

« En statuant ainsi, alors que la clause dont elle a fait application avait pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs et devait, par suite, être réputée non écrite, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».

III) Explications 

Cette décision s’explique aisément, l’article 1792-5 du Code civil dispose que toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792 et suivants, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.