
DEFAUT DE PAIEMENT DE L'ACQUEREUR EN VENTE AUX ENCHERES
Par Marine LE BIHAN le 17/08/2022
X a procédé à l’acquisition de divers biens au cours d'enchères publiques organisées par une société de ventes volontaires (SVV). Après plusieurs impayés, la SVV a saisi les tribunaux. Pour sa défense, X a soulevé 2 moyens : la prescription des demandes de la SVV l’absence ... Lire la suite >
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