Lors d’une visite au Château de Versailles en 2014, X, victime d’un étourdissement, a pris appui sur une barrière mobile placée devant une fenêtre des Grands Appartements, qui s’est dérobée sous son poids. En chutant, il a percuté la vitre et s’est entaillé le poignet. Il a alors recherché la responsabilité de l'Etablissement public du château.

Le 10 décembre 2020, la CAA Versailles a refusé de faire droit à sa demande d’indemnisation :

1. Pas de responsabilité de l’Etablissement pour défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

Pour engager ce type de responsabilité, il faut que le dommage soit imputable à un bien immobilier, ce qui n’est pas le cas de la barrière mobile en bois ajourée, dépourvue de fixation au sol.

2. Pas de responsabilité de l’Etablissement pour faute

Les barrières, dont les dimensions permettent d’assurer la stabilité, sont contrôlées quotidiennement ; l’administration n’a donc pas commis de faute en ne prévoyant pas de fixation au sol ni de signalétique indiquant la nature mobile de la structure. Enfin, aucun lien n’est établi entre le malaise de X et la chaleur résultant du nombre de visiteurs présents un mardi, jour d’affluence.

Une histoire digne d'un cas pratique de droit !