En 2007, un sculpteur a réalisé, à la demande de la commune de Saint-Ouen, une œuvre intitulée T.O.L.E.R.A.N.C.E, installée dans le parc François Mitterrand.

Une convention signée entre le maire et l'artiste a confié à la commune l'entretien et la restauration de l'œuvre.

Entre 2014 et 2016, la sculpture a été la cible de vols et de dégradations.

Le sculpteur a donc saisi le TA de Montreuil, qui a enjoint à la commune de procéder, sous 9 mois, à des travaux de restauration et de sécurisation de l'œuvre dont le coût est estimé à 60.000 €.

La commune a relevé appel de ce jugement, invoquant notamment les arguments suivants :
- la convention ne comportant pas de terme, elle est irrégulière car elle fait peser des obligations sur la commune éternellement
- les travaux de restauration se heurtent à un motif d'intérêt général lié au mauvais état des finances d'une commune très endettée

Le 17 décembre 2020, la CAA de Versailles a rejeté la requête de la commune :
- l’absence de terme ne suffit pas à démontrer l’irrégularité de la convention
- un motif d'intérêt général ne peut conduire le juge à écarter l'application d'un contrat dont l'irrégularité n'est pas démontrée

Attention aux engagements pris par les communes!