Un arrêté du 31 décembre 2020 est venu modifier la procédure de déclaration des conditions d'ouverture au public des monuments historiques qui permet aux propriétaires de bénéficier de réductions fiscales.

Cette déclaration doit désormais être faite, avant le 1er février de chaque année, auprès du service des impôts des particuliers dont relève le contribuable, et non plus de la DIRECCTE (nouvel article 17 quater de l'annexe IV au CGI ).

Rappel : l’immeuble (classé ou inscrit au titre des monuments historiques) est considéré comme ouvert au public si les visites sont possibles :

- soit 50 jours par an, dont 25 jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus

- soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre

Avec 2 précisions :

1. Cette durée annuelle minimale d’ouverture au public peut être réduite (de 10 jours maximum) lorsque sont conclues des conventions sur l’organisation de visites scolaires entre le propriétaire et le responsable de la structure éducative à raison d’un minimum de 20 participants

2. Une journée d’ouverture = minimum 6 heures