X, propriétaire d’une gouache signée Picasso, a demandé à Y combien coûterait l’authentification de son œuvre.
4 ans plus tard, Y lui adressa une facture de 67.298 USD correspondant à l'authentification de la gouache.
Sa facture demeurant impayée, Y a assigné X devant le TGI de Paris.
Le 17 février 2021, la CA de Paris a retenu l’obligation de paiement mais fortement réduit le montant de la facture :
1. Certes X n’avait pas donné à Y de mandat d’authentification, se contentant de se renseigner sur la procédure d’authentification et son coût ; mais X a accepté, postérieurement à l’émission de la facture, de régler Y pour le travail effectué
2. Y ne démontre pas l’utilité des 209h de travail prétendument passées à visiter des musées, étudier le catalogue raisonné (59h !) ou consulter des experts et ne produit pas le rapport qu’il dit avoir rédigé : X ayant proposé de rémunérer Y pour seulement 51h à 100€/h, la facture sera réduite à 5.100€
3. X ayant découvert, en cours de procédure, que Y avait contacté Picasso Authentification et obtenu un certificat d’authenticité, ce dernier devra lui être remis
Rappel : l’authentification est gratuite avec Picasso Authentification !
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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