X a acheté à Y une « suite Vollard » de Picasso composée de 100 estampes gravées à l'eau-forte.

Prix de vente : 1.500.000 € payables en 5 échéances (après déduction de 5.000 € payés en espèces).

X remettait, en garantie, 5 chèques que Y s’engageait à ne pas encaisser.

Le contrat prévoyait une remise de l’œuvre APRES paiement de 295.000 €.

Cependant, Y a présenté les chèques à l’encaissement quelques mois plus tard.

Les chèques étant sans provision, Y a obtenu des certificats de non-paiement de chèques en exécution desquels il a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la banque de X, saisie demeurée infructueuse.

X a contesté ces mesures devant le JEX, prétendant n’avoir pas reçu l’œuvre.

Le 11 mars 2021, la CA de Paris a donné raison à X :

  • certes X et Y ont signé un acte manuscrit de remise de l’œuvre
  • mais, ultérieurement, Y a envoyé un SMS à X indiquant que 2 chèques avaient été mis à l'encaissement et que l’œuvre serait à sa disposition après crédit sur son compte


Y ne justifiant pas de la remise de l'œuvre, il n'existe pas de cause à l'encaissement des chèques. La mainlevée de la saisie-attribution doit donc être ordonnée.

Toujours bien documenter le transfert de propriété !