Des commissaires-priseurs exercent au sein de 2 sociétés :
- une SVV pour les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- une SCP pour les ventes judiciaires
Ces 2 sociétés occupent les mêmes locaux.
Un litige est né avec le bailleur propriétaire des locaux qui a demandé, et obtenu en référé, l’expulsion de la SCP et sa condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation.
Le 11 mars 2021, le 1er président de la CA Pau a ordonné la levée de l’exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé.
1/ Les risques de réformation de l’ordonnance de référé sont réels, la décision de ne condamner que la SCP pour l'occupation des locaux par les 2 sociétés étant très critiquable.
2/ Les conséquences de l'exécution provisoire sont manifestement excessives, notamment parce que :
- "la crise sanitaire a un impact défavorable sur l'activité de ventes aux enchères bien que la profession prenne des mesures pour organiser un système efficace d'enchères en ligne"
- "cette situation est de nature à rendre plus aiguës encore les conséquences de la décision rendue"
Le COVID, un argument pour les commissaires-priseurs en difficulté financière ?
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