Le 23 mars 2021, les députés de La France insoumise ont déposé une proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture.

Dénonçant le droit d’auteur comme une « rente sur l’œuvre et non la rémunération d’un travail », les auteurs de ce texte souhaitent partir à la « reconquête du domaine public ».

Alors que le droit positif prévoit une durée du droit d’auteur de 70 ans post mortem, les députés proposent un partage de la rémunération entre l’auteur et ses ayants droit d’une part, et la société d’autre part :

  • durant la vie de l’auteur : les droits patrimoniaux s’exerceraient sans changement avec la situation actuelle
  • à compter du décès de l’auteur et pendant 70 ans : une redevance serait créée au bénéfice d’un nouveau domaine public commun, sur la base d’un partage par moitié des droits à percevoir avec les ayants droit
  • à l’issue du délai de 70 ans : les œuvres continueraient de tomber dans le domaine public dans les conditions actuelles


Note d'humour / humeur : LFI rappelle que l'ayant droit de Ravel est la fille de la veuve du veuf de l’infirmière de son frère !