X, sous tutelle, a décidé de vendre aux enchères 13 bronzes de Giacometti.

En l'absence de conseil de famille, le juge des tutelles a autorisé le tuteur de X à confier la vente à Artcurial.

Cependant, la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris estime qu’il s’agit d’une vente judiciaire et qu’Artcurial a violé le monopole des commissaires-priseurs judiciaires.

Le 31 mars 2021, la CA Paris a dû trancher pour savoir ce qu’on entendait par « ventes prescrites par la loi ou par décision de justice » au sens de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.

Cette expression vise-t-elle seulement les ventes ordonnées par décision de justice (= ventes judiciaires forcées) ou également les ventes soumises obligatoirement aux formalités des enchères publiques par décision du juge (= ventes judiciairement autorisées) ?

La CA a donné raison aux commissaires-priseurs judiciaires : la vente initiée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (par ex. un tuteur) ET autorisée par le juge, qui prescrit d'y procéder sous la forme d'une vente aux enchères, est une vente judiciaire.

Précision bien utile quant aux contours du monopole des commissaires-priseurs judiciaires !