Le Comité Professionnel des Galeries d'Art (CPGA) a demandé au juge du référé-liberté du CE d’ordonner la suspension de la fermeture des galeries.

Le CPGA estimait que cette fermeture portait atteinte aux libertés suivantes :

  • liberté de création et de diffusion artistiques
  • liberté d’expression, libre communication des idées et des opinions, liberté d’accès aux œuvres culturelles et artistiques
  • liberté d’entreprendre, liberté du commerce et de l’industrie
  • principe d’égalité (les sociétés de ventes volontaires restant, elles, ouvertes)


Le 14 avril 2021, le CE a rejeté le recours du CPGA.

Certes, le CE reconnait que la fermeture au public des galeries porte atteinte à l’ensemble de ces libertés (à l’exception du principe d’égalité qui n’est pas une liberté fondamentale au sens de l’art. L. 521-2 du CJA).

Il reconnaît également que cette fermeture crée une grave distorsion de concurrence avec les salles de vente, lesquelles sont autorisées, par exception, à accueillir du public.

Mais le CE considère que la gravité de la situation sanitaire sur le territoire métropolitain justifie les atteintes portées aux libertés fondamentales, et donc la fermeture des galeries d’art.