En 2017, les ayants droit du sculpteur Diego Giacometti apprennent qu’un galeriste parisien exposerait des contrefaçons.

Ils initient alors plusieurs procédures :

1/ Saisie-contrefaçon des 21 œuvres litigeuses OK

2/ Assignation au fond en réparation de l’atteinte à leur droit moral et patrimonial d’auteur : le galeriste est condamné à leur verser 130.125 € OK

3/ Saisine du JEX du TGI de Paris afin de faire procéder à l’inscription d’un nantissement provisoire sur les 2 fonds de commerce du galeriste, pour sûreté de leur créance.

Le 25 mars 2021, la Cour d'appel de Paris les a autorisés à pratiquer cette mesure conservatoire après avoir relevé, conformément à l'article L. 511-1 du CPCE, que :

  • leur créance de 130.125 € est fondée en son principe
  • le recouvrement de cette créance est menacé puisque les 2 fonds de commerce ne présentent plus aucune trace d’activité ainsi qu'il résulte d'un constat d’huissier d’avant le 1er confinement OK

 
4 années de procédure mais un triplé gagnant !