X, 91 ans, a confié à Christie’s un tableau de Bonnard. Ce dernier n’ayant pas trouvé acquéreur, Christie’s a souhaité le restituer à X.

Cependant, les enfants de X, estimant que leur mère n’avait plus toutes ses facultés cognitives, et se méfiant de son majordome, ont demandé à Christie’s de conserver la toile jusqu’au jugement devant se prononcer sur l’état de vulnérabilité de leur mère.

Ils ont alors assigné Christie’s en référé pour empêcher la restitution du tableau à leur mère et obtenir la mise sous séquestre de celui-ci.

Le 11 mars 2021, la CA Paris a confirmé l’ordonnance disant n’y avoir lieu à référé au seul motif que la mère n’était pas partie à l'instance.

"La procédure de séquestre vise à faire obstacle à la restitution du tableau entre les mains de son propriétaire, de sorte qu'il ne peut être statué sur cette demande sans assignation de la légitime propriétaire dont le droit ne peut être limité sans qu'elle en soit même avertie et puisse faire valoir ses propres moyens et ce quelle que soit la mesure de protection en cours à son égard."

Le droit de propriété est constitutionnel, on ne saurait en priver un propriétaire, même diminué intellectuellement, sans débat contradictoire !