Le 4 mai 2021, la députée Aina Kuric a présenté une proposition de loi relative à la restitution de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à la République de Madagascar.
Cet élément décoratif est actuellement conservé dans les collections nationales placées sous la garde du Musée de l'Armée.
Il avait été donné à la France en 1910 par un ancien membre du bataillon des volontaires de la Réunion engagé dans la conquête de Madagascar de 1884 à 1886, qui l'aurait acquis lors d'un séjour sur l'île Rouge entre 1895 et 1896.
Depuis le 5 novembre 2020, il a été mis en dépôt au palais de la Reine à Tananarive, à la suite de la demande du président de la République de Madagascar Andry Rajoelina.
Rappel : la voie législative est indispensable pour pouvoir déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises prévu à l’article L. 451-5 du Code du patrimoine.
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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