X, courtier en œuvres d’art, a prêté 50.000 € à Y, réalisateur, à titre d'avance sur le développement de projets audiovisuels.

Les parties ont signé un accord, non daté, et ne prévoyant pas les modalités de remboursement du prêt.

Par ailleurs, Y prétend avoir déposé 5 œuvres chez X : un De Chirico, un Lanskoy, un Hopper, Américan Flag de Jasper Johns et Das alte Schloss de Kandinsky.

Y n’ayant pas remboursé le prêt, X l’a assigné en paiement.

A l’occasion de cette procédure, Y a demandé la restitution des œuvres mise en dépôt chez X.

Le 1er avril 2021, la CA Caen a rejeté la demande de restitution de Y :

  • Y ne produit aucun document attestant le dépôt des œuvres alors que le dépôt doit faire l’objet d’un écrit si la valeur > 1.500 €
  • Y produit seulement un email accompagné de photocopies en noir et blanc de mauvaise qualité ne permettant pas d’identifier les œuvres avec certitude
  • Y a adressé sa mise en demeure non pas à X mais à une société tierce


La cour, après avoir écarté l’existence d’un contrat de dépôt entre X et Y, a donc invité Y à former sa demande de restitution contre la société détentrice des œuvres litigieuses, et non contre X à titre personnel.

Attention au formalisme du contrat de dépôt !