La SCI L'ANTRE DE MINOTAURE détenait le mas Notre-Dame-de-Vie de Mougins, dernière demeure de Picasso de 1961 à 1973.
La SCI étant surendettée, le mas a fait l'objet d'une vente forcée aux enchères le 12 octobre 2017 pour 20 millions d’euros.
A la requête de l’URSSAF, la SCI a ensuite été placée en redressement judiciaire.
Cette procédure était justifiée par l’état de cessation des paiements de la SCI, qui se définit par l'impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
La SCI a fait appel de cette décision, prétendant avoir engagé une action en résolution de la vente car l’adjudicataire n’avait pas payé le prix.
La SCI expliquait qu'elle pourrait remettre le mas en vente à un prix plus proche de sa valeur (entre 75 et 80 millions au lieu de 20 millions d’euros), et désintéresser les créanciers.
Le 1er avril 2021, la CA d'Aix-en-Provence a cependant confirmé le redressement judiciaire de la SCI.
Elle a estimé que le passif de la SCI (constitué de créances envers l’URSSAF et envers l’établissement ayant financé l’acquisition et la rénovation de la propriété) ne méritait pas d’être minoré.
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Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile
Barreau : Paris
Adresse : 2 RUE DE VIENNE 75008 PARIS
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