En 1981, Y a confié une gouache de Picasso, Portrait de Jacqueline, à une galerie chargée de la déposer dans un coffre-fort.

Après le décès de Y et la découverte du reçu de la galerie, les héritiers ont appris l’existence du tableau.

La fille de Jacqueline Picasso, dernière épouse du peintre, a alors agi en revendication de l’œuvre, estimant que cette dernière se trouvait dans le patrimoine de sa mère en 1980 lors de l’inventaire de la succession de Picasso.

Le 6 avril 2021, la CA Paris a débouté la fille de Jacqueline, retenant la prescription acquisitive (= usucapion) des ayants droit de Y sur l’œuvre, au motif que :

1. la mauvaise foi de Y n’est pas démontrée

2. les 4 conditions de la possession sont réunies (art. 2261 du Code civil) :

  • possession continue : l’œuvre est restée 35 ans dans le coffre-fort
  • possession paisible : la galerie a restitué l’œuvre aux héritiers de Y sans opposition
  • possession publique : le reçu de la galerie mentionne l’identité de Y et le lieu de stockage de l’œuvre, excluant toute volonté de dissimulation
  • possession non équivoque : il n’y a aucun doute quant à l’intention de Y de se comporter en véritable propriétaire

Rappel : usucapion = moyen légal d'acquérir la propriété