En mars 2013, X a remporté un marché, conclu pour 4 ans, ayant pour objet la restauration et la conservation de 9 fresques peintes par Geoffroy Dauvergne au sein d’écoles de Saint Malo.

Il s’agissait d’un marché public de services à lot unique et à prix forfaitaire.
 
Le cahier des charges prévoyait que :

  • le commencement des prestations devait intervenir après délivrance d'une lettre de commande
  • le 22 mars de chaque année, la commune notifierait à X le calendrier d'intervention

Pour 2014, X a engagé 2 chantiers de restauration.
 
Mais à partir de 2015, la commune n’a commandé aucune nouvelle prestation, les opérations de restauration ayant trop d’incidences sur le service public de l'enseignement.
 
X ayant engagé des frais de location en vue d'un nouveau chantier, il a saisi les juridictions administratives aux fins de condamnation de la commune à l’indemniser desdits frais.
 
Le 23 avril 2021, la CAA Nantes a rejeté ses demandes.
 
Certes, en n’informant X qu’en juillet 2015 (soit après le 22 mars 2015), de son intention de ne pas lui commander de restaurations en 2015, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
 
Certes, en cessant de lui commander des prestations sans avoir résilié ni modifié le marché public, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
 
Mais X n’aurait pas dû engager les frais de location alors qu’il n’avait reçu ni la lettre de commande ni le calendrier prévisionnel.
 
Il y a bien une faute et un préjudice, mais pas de lien de causalité entre les 2 !