En 2016, X a prêté de l’argent à Y, marchand d’art.

Y a établi une reconnaissance de dette stipulant que :

  • Y s'engageait à rembourser X dans les 3 mois
  • Y mettait en garantie une toile de Wang Yan Cheng qui deviendrait la propriété de X en cas de non-remboursement

Cependant, la somme n’a pas été remboursée à la date convenue, Y n’ayant commencé à rembourser le prêt qu’en 2019.

X a alors saisi le juge des référés aux fins de condamnation de Y, à titre provisionnel, à lui rembourser les fonds prêtés.

Y s’est défendu en prétendant qu’il y aurait eu dation en paiement, et que le tableau serait devenu la propriété de X.

Le 4 mai 2021, la CA Toulouse a donné raison à X et rejeté la dation en paiement.

Selon la Cour, la dation en paiement suppose l’accord univoque du créancier sur :

  1. l'effet extinctif de la dette
  2. le transfert de propriété
  3. l'équivalence des valeurs

Or, Y ne démontre pas avec l’évidence requise en référé que ces conditions seraient remplies :

  1. remboursement partiel du prêt en 2019 = absence d’extinction de la dette au terme convenu
  2. pas de preuve du transfert de propriété du tableau, ni de l'accord de X pour un tel transfert
  3. pas de preuve de l’équivalence entre les fonds prêtés et le tableau

Rappel des textes sur la dation :

  • art. 1342-4 al. 2 du Code civil : dation de droit commun
  • loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national : possibilité pour le contribuable de payer un impôt par la remise d'œuvres d'art à l'Etat