Aujourd’hui entre en vigueur le décret n°2021-979 du 23 juillet 2021 relatif notamment à la procédure de déclassement des biens mobiliers culturels.

Il était temps !

Petit rappel : le 7 décembre 2020 a été supprimée la Commission scientifique nationale des collections.

Cette commission était chargée, depuis une loi du 18 mai 2010, d’encadrer les déclassements de biens culturels et de définir une doctrine générale en matière de déclassement et de cession.

Conséquence de cette suppression, l’art. L. 115-1 du Code du patrimoine, qui avait institué cette commission, a été modifié en ce sens :
« Toute décision de déclassement de biens culturels appartenant aux collections des personnes publiques ou de cession de biens culturels appartenant à des personnes privées gestionnaires de FRAC, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques, est préalablement soumise à l'avis de son ministre de tutelle pour les collections appartenant à l'Etat et au ministre chargé de la culture pour les collections n'appartenant pas à l'Etat. »

Mais malgré sa suppression, cette commission restait mentionnée dans la partie réglementaire du code...

Désormais, selon le Code du patrimoine, un bien culturel appartenant au domaine public (art. R. 115-1) ou aux collections des musées de France (art. R. 451-24-1) ne peut être déclassé que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.

Les modalités de déclassement sont précisées respectivement aux arts. R. 115-2 et R. 451-24-2.

Un pas de plus vers le détricotage du principe d’inaliénabilité des collections ?