Le 6 août 2021, le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée par la Fédération française de détection de métaux.
 
La Fédération estimait que certaines dispositions du Code du patrimoine portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir :

  • le droit de propriété (art. 17 de la DDHC de 1789)
  • le droit aux loisirs (alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946)

Etaient notamment mis en cause les 2 régimes d'autorisations préalables prévus par le Code du patrimoine qui concernent :

  • l’utilisation de dispositifs de détection de métaux
  • la réalisation de fouilles et de sondages, dès lors qu'il s'agit de recherches de monuments ou d’objets "pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie"

Le Conseil d'Etat a considéré que cette question ne présentait pas de caractère sérieux dès lors que :

  1. les dispositions critiquées poursuivent l'intérêt général de préservation du patrimoine archéologique, historique et artistique
  2. ces régimes se bornent à subordonner l'utilisation d'un détecteur de métaux à la délivrance d'une autorisation par l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
  3. les termes de "fouilles", "sondages" et "biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques et de découvertes fortuites" ne suscitent aucune difficulté d'interprétation

Faute de caractère sérieux, cette QPC n’est donc pas transmise au Conseil constitutionnel.
 
Rappel des 3 conditions de fond de la QPC :

  • applicabilité de la loi au litige
  • absence de déclaration préalable de conformité
  • caractère sérieux ou nouveau de la question