Début 2010, la succession Picasso a demandé à un huissier de justice de procéder au constat du site Internet d’Artprice, qui reproduisait des images d’œuvres de Picasso.

L’huissier a procédé ainsi :

  • Il a souscrit un abonnement à Artprice
  • Il a tapé "Picasso" dans la barre "Recherche"
  • Il a accédé à la rubrique "Résultats d’adjudication" dont le nombre s’élevait à 22.707, ventilée en sous-rubriques (peinture, tapisserie, estampe, céramique etc.)
  • Il a opéré par sondage en sélectionnant 1 œuvre dans chaque sous-rubrique
  • Il a procédé à l'impression de ce qu'il constatait à l'écran

Le 8 mars 2010, la succession Picasso a assigné Artprice en contrefaçon de droits d’auteur.

A l’assignation était joint le constat d’huissier

Le 18 janvier 2013, la CA Paris a condamné Artprice à lui payer 300.000 € en réparation de son préjudice patrimonial.

Le 13 décembre 2016, Artprice, à son tour, a assigné en responsabilité et indemnisation l’huissier qui avait procédé au constat de son site Internet.

Artprice estimait que ce constat contenait des insuffisances qui lui préjudiciaient. En particulier, Artprice critiquait la méthode du sondage employée par l’huissier.

Cependant, la CA Paris a déclaré l’action d’Artprice irrecevable comme prescrite.

Pour la CA, le point de départ du délai de prescription de l’action d’Artprice contre l’huissier était le 8 mars 2010, date à laquelle Artprice avait pris connaissance du constat litigieux et pu déceler ses prétendues insuffisances.

Mais le 22 septembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt d’appel.

Au contraire, pour la Cour de cassation, le délai de prescription n’a commencé à courir que le 18 janvier 2013, date de la décision passée en force de chose jugée condamnant Artprice.

Par conséquent, le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage subi par Artprice s’est manifesté.

L’arrêt ayant été cassé, l’affaire a été renvoyée devant la CA Paris.

Affaire à suivre pour savoir si la méthode par sondage, utilisée par l’huissier en présence d’un très grand nombre d’occurrences, est validée !