Le 28 octobre 2021, le groupe Socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale a déposé un amendement proposé par la Maison des Artistes, dans le cadre de l'examen du Projet de loi de finances pour 2022.

Cet amendement vise à promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l’article 238 bis AB du CGI.

En quoi consisterait ce nouveau dispositif ?

Conditions à respecter par le contribuable :

  • acquisition d'œuvres d’art originales d’artistes vivants
  • engagement à conserver les œuvres au moins 10 ans
  • engagement à exposer les œuvres au moins 5 ans dans un lieu ouvert gratuitement au public d’un organisme ou d’une œuvre d'intérêt général.

Nature de l'avantage fiscal :

  • réduction d’impôt sur le revenu à raison des achats d’œuvres d’art (à hauteur de 25% du prix d'achat) 
  • réduction d’impôt plafonnée (cette réduction entrerait dans le champ d'application des avantages fiscaux de l'article 200-0 A du CGI qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable, plafonnés à 10.000 €)
  • report de l'excédent sur les années suivantes

Mesure destinée à accompagner le plan France relance du Gouvernement dans le secteur culturel et à encourager un meilleur accès à la culture et un renforcement du lien entre artistes et publics.