Le 3 novembre 2021 a été enregistré un projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite permettre la sortie des collections publiques de 14 œuvres.

A l’inverse des œuvres MNR (inscrites sur les inventaires « Musées nationaux récupération ») qui n’appartiennent pas aux collections nationales et peuvent donc être librement restituées aux ayants droit de leurs propriétaires légitimes, ces 14 œuvres ont été intégrées aux collections publiques par un acte volontaire d’acquisition et relèvent du domaine public mobilier. Elles sont donc imprescriptibles et inaliénables (articles L. 451-3 et L. 451-5 du Code du patrimoine).

Par conséquent, seule une loi peut autoriser leur sortie des collections publiques.

Le projet de loi prévoit ainsi de restituer 14 œuvres à 3 familles :

  • un tableau de Gustav Klimt, Rosiers sous les arbres, conservé au Musée d'Orsay, aux ayants droit de Nora Stiasny qui avait été contrainte de le vendre en 1938 à Vienne, pour un prix dérisoire, pour tenter de faire face aux divers taxes et impôts indus imposés à la population juive
  • 11 dessins (de Jean‑Louis Forain, Constantin Guys, Henry Monnier et Camille Roqueplan) et une cire (de Pierre‑Jules Mène), conservés au Musée du Louvre, au Musée d'Orsay et au Musée national du Château de Compiègne, aux ayants droit d’Armand Dorville dont une partie de la collection avait été acquise en 1942 par l’Etat en connaissance du placement de la succession du collectionneur sous administration provisoire par le Commissariat général aux questions juives
  • un tableau de Maurice Utrillo, Carrefour à Sannois, conservé au Musée Utrillo-Valadon, aux ayants droit de Georges Bernheim dont les œuvres d’art avaient été volées par le service allemand de pillage des œuvres d’art en 1940

Pour en savoir davantage, notamment sur le parcours de ces œuvres et le travail réalisé par la CIVS, l'étude d'impact du projet de loi est disponible ici : https://lnkd.in/dPUp28AF