X, qui avait reçu d’un client 2 dessins, les a présentés comme étant de la main de Modigliani et les a échangés contre d’autres œuvres.

Alors que ces 2 dessins allaient être proposés aux enchères, ils ont été saisis par les enquêteurs qui soupçonnaient que les signatures étaient fausses.

X a alors été renvoyé devant le Tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable de contrefaçon d’œuvre de l’esprit.

Le 24 février 2021, la CA Paris a confirmé le jugement et condamné X à 18 mois d’emprisonnement + 30.000 € d’amende, le tout avec sursis.

La cour a également ordonné des mesures de confiscation et destruction des dessins litigieux, en application de l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que :

« La juridiction peut prononcer la confiscation […] de tous les […] objets et exemplaires contrefaisants […]. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, […] des objets et choses retirés des circuits commerciaux […]. »

X s’est pourvu en cassation.

1ère étape : question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

X a soulevé une QPC, estimant que le texte susvisé portait une atteinte disproportionnée au droit constitutionnel de propriété.

Le 11 août 2021, la Cour de cassation a refusé de renvoyer a Conseil constitutionnel cette QPC, jugée dépourvue de caractère sérieux.

Motif : ces peines de confiscation et destruction sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi qui est de garantir que ces objets seront définitivement écartés de tout circuit commercial qui serait de nature à compromettre de nouveau les droits de propriété intellectuelle.

2ème étape : examen du pourvoi

Puisque la carte « Constitution » a échoué, le demandeur a sorti l’atout « Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales » (CESDH).

Selon X, la peine complémentaire de confiscation et destruction violait le droit au respect des biens prévu à l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CESDH.

Le 3 novembre 2021, la Cour a cependant rejeté son pourvoi.

Motif : ces peines répondent à l’impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent de manière proportionnée que les objets contrefaisants seront définitivement écartés de tout circuit commercial afin de ne pas compromettre à nouveau les droits de propriété intellectuelle.

Les 2 textes invoqués garantissant le même droit, la réponse de la Cour est similaire.

Au fait, j’ai oublié de dire que X est avocat !