Une foire d’art moderne et contemporain, organisée par X, devait se tenir à Paris au printemps 2020.
 
La galerie Y a conclu avec X un contrat de réservation d’un emplacement pour plus de 25.000 €.
 
Mais compte tenu de la pandémie de Covid-19, X a informé les exposants de l’annulation de la foire.
 
Quelques semaines plus tard, se ravisant, X les prévenait que la manifestation serait finalement reportée en septembre.
 
Y, refusant cette option, a réclamé le remboursement de la somme versée.

X, estimant que l’édition avait pu se dérouler en septembre 2020, s’est opposé au remboursement.

Le 11 mars 2021, le Tribunal de commerce de Paris a tranché en faveur de la galerie, adoptant le raisonnement suivant :
 
1. Y a-t-il force majeure justifiant la résolution du contrat ? [OUI] 

  • X et Y sont d’accord pour analyser la pandémie comme un cas de force majeure (c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieure au contrôle des parties : 3 conditions indispensables)
  • L’art. 1218 alinéa 2 du Code civil prévoit que si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est simplement suspendue, et si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit
  • En l’espèce, X a d’abord annulé la foire avant de décider de la reporter

 
Il faut donc considérer que l’empêchement était définitif, et que le contrat a été résolu de plein droit, la manifestation de septembre étant distincte de celle qui a été annulée.
 
2. Les parties ont-elles aménagé les conséquences de la force majeure ? [NON]

  • Conformément à l’art. 1351 du Code civil, les parties peuvent aménager les conditions de prise en charge en cas d'annulation pour force majeure
  • En l’espèce, les CGV liant X et Y prévoient l’absence de remboursement en cas de « raisons majeures, imprévisibles ou économiques »
  • Cependant, le terme utilisé est « raisons majeures » et non « force majeure » et les CGV ne précisent pas que les « raisons majeures » sont irrésistibles et extérieures
  • Le contrat est peu clair et équivoque
  • Les « raisons majeures » ne peuvent donc pas s’analyser en force majeure

Par conséquent, les parties n’ont pas aménagé les conditions de prise en charge en cas de force majeure. La résolution du contrat étant de plein droit, X doit restituer à Y l'acompte versé.
 
Quelques questions à se poser en cas de catastrophe :

  • Est-on face à un cas de force majeure (qui remplit les 3 conditions d’imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité) ?
  • L’empêchement est-il temporaire ou définitif ?
  • Que prévoit le contrat en cas de force majeure ?
  • Que prévoit la loi en cas de force majeure ?