Une fondation exploitant un musée parisien a conclu un contrat de prestation de services avec une société de sécurité.
 
20 ans plus tard, la fondation a mis fin au contrat.
 
Préavis : 1,5 mois.
 
La société de sécurité a alors reproché à la fondation la brutalité de la rupture, et sollicité une indemnisation à hauteur de 712.000 € correspondant au préavis de 20 mois qui aurait dû, selon elle, lui être accordé.
 
Le 4 novembre 2021, la CA Paris a débouté la société de sécurité, suivant un raisonnement en 2 temps :
 
1. L'art. L. 442-6, I, 5° ancien du Code de commerce est-il applicable ? [OUI]
 
Selon ce texte, engage sa responsabilité le fait, par « tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.
 
En l’espèce, la Cour ne s’est pas attachée au statut de la fondation (établissement privé reconnu d'utilité publique) ni à son objet (sans caractère lucratif).
 
En revanche, elle a constaté que la fondation passait régulièrement des contrats pour mener à bien sa mission :

  • acquisition, dépôt, prêt d’œuvres d’art
  • organisation de manifestations culturelles
  • publication d’ouvrages

Le contrat passé avec la société de sécurité s’inscrivait dans cette logique et revêtait un caractère commercial.
 
Les relations entre la fondation et la société entraient donc dans le champ d’application de l’art. L. 442-6, I, 5°.
 
2. Les manquements invoqués par la fondation justifiaient-ils un préavis réduit de 1,5 mois ? [OUI]
 
Pour justifier le délai préavis de 1,5 mois (alors que les relations avaient duré 20 ans et auraient mérité un préavis d’environ 20 mois), la fondation a invoqué des manquements graves de la part de la société de sécurité :

  • agents de sécurité s'appuyant contre des œuvres
  • manque de vigilance des agents 
  • rondes de sécurité écourtées
  • agents non formés
  • abandons de poste des agents
  • insultes entre agents

Selon la Cour, les inexécutions graves et renouvelées justifiaient que la fondation mette fin au contrat relatif à la sécurité du musée sans accorder un préavis plus long.
 
Conseil : quelques questions à se poser avant de rompre un contrat :

  • L'art. L. 442-6, I, 5° ou L. 442-1 II du Code de commerce est-il applicable ? (qui est l'auteur de la rupture ? la relation est-elle commerciale ? la relation est-elle établie ?)
  • Si oui, faut-il accorder un préavis ? (le partenaire a-t-il manqué à ses obligations ? y a-t-il force majeure?)
  • Si non, que prévoit le contrat ?